J.O. 175 du 31 juillet 2003
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Texte paru au JORF/LD page 13096
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Arrêté du 21 juillet 2003 portant organisation et fonctionnement de la commission de sélection prévue à l'article 7 du décret n° 2002-53 du 10 janvier 2002 portant statut particulier du corps de l'inspection générale de la jeunesse et des sports
NOR : SPRK0370141A
Le ministre des sports,
Vu le décret no 2002-53 du 10 janvier 2002 portant statut particulier du corps de l'inspection générale de la jeunesse et des sports ;
Vu le décret no 2002-901 du 15 mai 2002 relatif aux attributions du ministre des sports,
Arrête :
Article 1
La commission de sélection prévue à l'article 7 du décret du 10 janvier 2002 susvisé est composée comme suit :
- un conseiller d'Etat, président ;
- le directeur général de l'administration et de la fonction publique ou son représentant ;
- le chef du service de l'inspection générale de la jeunesse et des sports ;
- un directeur d'administration centrale désigné par le ministre chargé de la jeunesse ;
- un directeur d'administration centrale désigné par le ministre chargé des sports ;
- deux inspecteurs généraux de la jeunesse et des sports de 1re ou de 2e classe élus au scrutin uninominal à un tour par l'ensemble des membres du corps en position d'activité ou de détachement. Le chef du service de l'inspection générale de la jeunesse et des sports organise l'élection de ces deux membres.Article 2
Les membres de la commission sont nommés par le ministre chargé des sports. Son secrétariat est assuré par le bureau des ressources humaines de la direction du personnel et de l'administration du ministère chargé des sports.Article 3
La commission établit, par ordre alphabétique, la liste des candidats qu'elle estime aptes à exercer les fonctions d'inspecteur général de la jeunesse et des sports, après examen de l'ensemble des dossiers de candidature qui lui auront été transmis préalablement et qui lui sont présentés en séance par la direction du personnel et de l'administration du ministère chargé des sports.
Les membres de la commission expriment leur avis par un vote à bulletin secret. Le président de la commission prend part au vote sans avoir de voix prépondérante en cas de partage des voix.
Le nombre de candidats inscrits sur la liste est au moins égal au double de celui des postes à pourvoir. L'inscription sur cette liste ne vaut que pour la procédure de recrutement ayant justifié la réunion de la commission de sélection.
La liste est transmise, assortie, le cas échéant, des observations de la commission de sélection, au ministre chargé des sports, qui arrête la liste des candidats dont la nomination est proposée au Président de la République.Article 4
L'arrêté du 11 avril 2002 portant organisation et fonctionnement de la commission de sélection prévue à l'article 7 du décret no 2002-53 du 10 janvier 2002 portant statut particulier du corps de l'inspection de la jeunesse et des sports est abrogé.Article 5
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 21 juillet 2003.
Jean-François Lamour